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Litige avec un courtier en prêt immobilier : que faire ?

Courtier en prêt immobilier : ses obligations

Le travail des intermédiaires bancaires que sont les courtiers est règlementé, notamment par le Code monétaire et financier. Pour éviter tout litige avec un courtier, le mieux est de connaître la loi :

  • Enregistrement obligatoire des courtiers à l’ORIAS.
  • Devoir de loyauté envers le client, autrement dit les intérêts de l’emprunteur passent avant ceux du courtier.
  • Interdiction de percevoir de l’argent avant que le client ait débloqué les fonds, et uniquement si le prêt est obtenu grâce au courtier.
  • Le courtier doit se comporter de manière « honnête, équitable, transparente et professionnelle » (Article L-519-4-1 du Code monétaire et financier).
  • Obligation de présenter au client différents éléments dès le stade précontractuel : montant des honoraires, commissions perçues par les banques, coordonnées du service réclamation…

Vous devez signer un mandat de recherche de financement pour autoriser le courtier à comparer les banques en votre nom. Il convient de bien lire le mandat pour s’assurer qu’il n’y ait aucune clause abusive.

Les arnaques aux faux courtiers se multiplient ! L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a publié la liste noire des « courtiers » non autorisés à exercer.

Que faire en cas de litige avec un courtier ?

Un courtier qui ne propose que les offres avantageuses pour lui en vous cachant d’autres taux plus bas, qui vous facture des honoraires alors que vous n’avez pas sélectionné son offre… Les cas de litige avec un courtier immobilier peuvent être nombreux, mais il existe plusieurs façons de les régler. Il convient de suivre une procédure progressive.

Arrangement à l’amiable

En tout premier lieu, vous pouvez confronter votre courtier dès que vous pensez être victime d’une erreur de sa part. Courtier.fr vous conseille alors de bien vous renseigner sur vos droits et sur la loi pour être capable d’argumenter. Cela n’est pas toujours simple car le courtier est un professionnel qui connait bien son sujet, mais les textes de loi sont accessibles à tous. Vous pouvez aussi demander conseil à une association de consommateurs.

Service de réclamation

Si l’entente n’est pas possible, vous pouvez contacter le service réclamation. Ses coordonnées doivent être présentes sur tous les documents transmis par le courtier.

Certains services réclamation proposent d’envoyer un mail ou un formulaire automatique, mais l’ACPR conseille d’envoyer plutôt un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le service de réclamation a 2 mois pour vous proposer une solution.

Médiation et conciliation

Vous n’avez pas reçu de réponse du service réclamation au bout de 2 mois, ou cette réponse ne vous convient pas ? Vous pouvez vous tourner vers un médiateur. Depuis 2016, les courtiers ont obligation de choisir un médiateur et de communiquer ses coordonnées aux clients.

Le médiateur permet au courtier et au client mécontent de trouver un accord. Il est gratuit, neutre, indépendant et respecte la confidentialité des deux parties. Il est important de lui transmettre tous les éléments nécessaires à la compréhension du dossier, y compris ceux qui pourrait vous porter préjudice. Le médiateur peut être saisi uniquement si le client a auparavant contacté le service réclamation, et si aucune action en justice n’est en cours. Le délai de traitement d’un dossier par un médiateur est de 90 jours avant l’émission d’un avis.

Il est aussi possible de contacter gratuitement un conciliateur. Il s’agit d’un auxiliaire de justice bénévole qui peut aider les 2 parties à trouver une solution.

Saisir la justice

Si aucune solution n’a été trouvée pour régler un litige avec un courtier, la dernière solution est de porter l’affaire devant le tribunal. Vous pouvez vous faire aider ou même représenter par une association de consommateurs.
Une procédure judiciaire est parfois longue et coûteuse, mais peut aboutir au versement de dommages et intérêts.

Gardez toujours les originaux de vos documents (mandat de courtier, offre de prêt…) mais veillez à transmettre une copie aux autorités compétentes en cas de litige.

Sur Courtier.fr, vous trouverez des courtiers en prêts immobiliers efficaces et transparents.

Les marques comparées :