Les obligations du courtier

Obligation d’informations sur le statut du courtier

Le travail des courtiers est réglementé par la loi : article L112-2 du Code des Assurances pour les courtiers en assurance et articles L519-4-1 et suivants du Code Monétaire et financier pour les courtiers en prêts immobiliers.

Les courtiers doivent respecter les différentes obligations légales et présenter à leurs clients les informations sur leur statut :

Identité et inscription à l’ORIAS

Tous les intermédiaires de banque ou d’assurance doivent être immatriculés à l’ORIAS (Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance).

Avant d’accorder l’agrément, l’ORIAS vérifie que chaque courtier inscrit corresponde à certains critères :

• Conditions d’honorabilité : les courtiers ne doivent pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour certains délits. L’ORIAS peut consulter leur casier judiciaire n°2 pour vérifier leur honorabilité.
• Conditions de capacités professionnelles : chaque nouveau courtier a reçu une formation bac +2 minimum (finance, assurance…) et doit justifier d’un certain nombre de stages.
• Responsabilité civile professionnelle obligatoire pour les courtiers.
• Garantie pour les courtiers en opérations bancaires à qui des fonds sont confiés.

Tous les documents du courtier doivent indiquer le nom, l’adresse professionnelle et le numéro d’immatriculation ORIAS du courtier, y compris les documents publicitaires. Les registres de l’ORIAS sont consultables en ligne pour vérifier qu’un courtier est bien enregistré.

Informations sur les liens éventuels avec des compagnies d’assurances ou des banques

Pour plus de transparence, le courtier doit indiquer s’il a signé une exclusivité avec un organisme, s’il détient une participation au capital d’une société d’assurance, etc.

Informations sur les démarches en cas de problème

Le courtier vous transmet les coordonnées de l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) et du service réclamation. Il doit aussi choisir un médiateur que vous pourrez contacter en cas de litige.

Obligations du courtier : écoute et conseils

Qu’ils exercent en ligne ou en agence, la loi précise que les courtiers en prêt immobilier doivent «  se comporter d’une manière honnête, équitable, transparente et professionnelle en tenant compte des droits et des intérêts des clients, y compris des clients potentiels » (L 519-4-1 du Code monétaire et financier). Cette éthique de travail est également présente chez les courtiers en assurance.

Concrètement, quelles sont les obligations des courtiers envers leurs clients ?

• Devoir d’écoute : comprendre la situation et les attentes du client sans jugement, et les reformuler. Le courtier doit avoir une vision globale et précise de chaque situation pour proposer des produits adaptés. Dans le cas d’une assurance vie, il doit demander à son client quelles sont ses connaissances du fonctionnement des produits d’épargne et de placement financier.
• Devoir de conseil  : présenter les meilleures solutions en prenant en compte les besoins et contrainte de la personne. Il explique en toute transparence pourquoi il propose tel ou tel contrat.
• Devoir de loyauté : c’est le client qui mandate le courtier. Les intérêts du client passent donc avant les intérêts des entreprises de crédits ou d’assurance, mais aussi avant les intérêts du courtier lui-même.
• S’assurer de la solvabilité d’un futur emprunteur : on ne peut pas s’endetter à plus de 33 % sans risquer de grosses difficultés financières.
• Avertir le client des éventuels risques d’un contrat (perte d’argent dans une assurance vie, endettement pour un prêt immobilier…).
• Exhaustivité : le courtier précise le nombre de contrats analysés et proposés. Il a d’ailleurs obligation d’étudier un nombre suffisant d’organismes ou, en cas d’exclusivité, un nombre suffisant de contrats différents.

Un courtier doit se rendre disponible pour permettre à son client de conclure rapidement un prêt ou un contrat d’assurance. Le courtier peut être sollicité pendant toute la durée de vie du contrat, pour des conseils ou pour servir de médiateur.

Un résumé des différentes informations doit être donné par écrit avant la signature d’un contrat, y compris lors d’un service de courtage par téléphone ou en ligne.

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