Quel est le plafond de crédit dans la convention Aeras ?

Lorsqu’il s’agit d’obtenir un crédit ou une assurance-credit, les personnes atteintes de maladies graves ou invalidantes sont souvent confrontées à des difficultés. La Convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) vient en aide à ces individus, facilitant l’accès à l’assurance emprunteur et au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Dans cet article, nous examinerons les détails et définitions concernant le plafond de crédit soumis à la Convention AERAS ainsi que les situations où il peut être applicable.

La Convention AERAS : cadre général

Pour répondre aux besoins spécifiques des personnes ayant des problèmes de santé, la Convention AERAS a été mise en place en 2007, en collaboration entre les banques, les assurances et les associations de soutien aux malades. Le but de cette convention est de permettre au plus grand nombre d’accéder aux offres de prêt et d’assurance sans majorations ni exclusions, dans la mesure du possible.

Définitions et principes fondamentaux

La Convention AERAS prend en compte plusieurs domaines :

• Risque aggravé de santé : lorsqu’un individu présente un niveau de risque supérieur à la normale en raison de problèmes de santé.
• Assurance emprunteur : elle est généralement divisée en deux catégories, couvrant les risques d’incapacité temporaire de travail (ITT) et les risques de décès.
• Crédit : la convention prend en compte différents types de crédits pour financer un projet immobilier, professionnel ou de consommation, excepté le rachat de crédit.

Le plafond de crédit soumis à la Convention AERAS

La Convention AERAS fixe des limites spécifiques concernant les montants dédiés au prêt et aux assurances liées. Le plafond de crédit soumis à la Convention AERAS est égal à 320 000 euros. Ce montant a été revalorisé à plusieurs reprises depuis sa création, afin de s’adapter aux mutations du marché financier et social.

Catégories de crédits concernés par ce plafond

Bien entendu, le plafond de crédit ne s’applique pas à tous les types de crédits. Voici une liste non exhaustive des principales catégories concernées :

1. Crédits immobiliers, y compris les prêts-relais et les prêts-voitures sous certaines conditions.
2. Crédits renouvelables : dont l’utilisation est de plus en plus fréquente pour financer des projets personnels.
3. Crédit-bail ou leasing : dans le cadre d’un financement professionnel, par exemple pour l’achat de matériel ou d’équipements.

Exceptions et flexibilité

Il est important de souligner que le plafond fixé par la Convention AERAS n’est pas systématiquement applicable. En effet, la loi s’applique avant tout aux individus qui ont été identifiés comme présentant un risque aggravé de santé. Dans certains cas, il peut être envisagé d’étudier de façon plus précise les situations individuelles et de proposer des solutions adaptées en termes de montants ou de garanties sous certaines conditions.

Conséquences sur les assurances-emprunteurs

Majorations et exclusions : une réalité pour certains emprunteurs

Même si le plafond de crédit soumis à la Convention AERAS facilite l’accès au prêt pour les personnes ayant des problèmes de santé, cela ne signifie pas nécessairement qu’il n’y a aucune conséquence sur les modalités d’assurance-emprunteur. Selon la situation médicale de l’emprunteur, il peut subsister des majorations tarifaires (des "surcharges") voire des exclusions de garanties, notamment pour les risques liés à certaines pathologies, invalidités ou autres situations spécifiques.

Solutions alternatives et dispositifs d’allégement

Pour pallier ces difficultés éventuelles, des solutions alternatives peuvent être mises en place, dans le cadre de la Convention AERAS :

• Un recours aux garanties collectives : Les dispositions concernant les emprunteurs bénéficiant d’une garantie collective ont été améliorées pour permettre une réduction du coût général de l’assurance-emprunteur.
• L’échéancier détaillé : Un dispositif d’échelonnement des cotisations est prévu pour lisser les frais sur la durée totale du crédit, contribuant ainsi à alléger la charge financière globale pour l’emprunteur malade ou invalide.
• Aide médicale et psychologique : Pour aider les emprunteurs face aux difficultés liées au parcours d’accès au crédit et à l’assurance, des mécanismes d’aide personnalisée sont proposés par les associations et organismes partenaires de la Convention AERAS, comme la mise en place d’un accompagnement médical et psychologique si nécessaire.

La Convention AERAS, un dispositif évoluant avec le temps

La prise en compte de l’évolution des mentalités et des pratiques ainsi que l’amélioration constante du fonctionnement de la Convention AERAS permettent espérer dans l’avenir un accès de plus en plus large et équitable à l’assurance emprunteur. En effet, avec le travail régulier des divers acteurs pour optimiser écoute, compréhension et solutions, il sera possible de faciliter davantage encore les démarches et processus liés au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé.