Assurance emprunteur : modalités et garanties

L’assurance emprunteur est-elle obligatoire pour un prêt immobilier ?

La souscription de ce contrat n’est pas imposée par la loi dans le cadre d’un crédit immobilier. Toutefois, dans les faits, les établissements prêteurs en font une condition d’octroi du financement afin de couvrir les risques liés au remboursement du prêt.

Le cadre légal de l’assurance emprunteur

Chaque contrat précise les garanties minimales exigées, le contenu des couvertures et la quotité assurée. Ces critères dépendent du type de crédit et du statut professionnel de l’emprunteur.

Deux documents sont alors remis :

• La fiche standardisée d’information (FSI) détaille le coût approximatif du contrat proposé, les garanties minimales requises et les éléments de la demande de crédit.
• La fiche personnalisée précise le type de contrat à obtenir, la hauteur de couverture du prêt ainsi que la nature et le contenu des garanties.

Que prévoit le contrat d’assurance emprunteur Cardif ?

Pour couvrir votre crédit, l’assurance de prêt immobilier de Cardif repose sur quatre points clés.

1. Les garanties du contrat

Les garanties socles protègent l’emprunteur et la banque contre les principaux risques de la vie. Voici les situations prises en charge :

• décès
• perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)
• invalidité permanente totale (IPT)
• invalidité permanente partielle (IPP)
• incapacité temporaire de travail (ITT)
• perte d’emploi.

Au-delà des garanties elles-mêmes, la quotité assurée et le niveau de franchise se définissent à l’adhésion, en fonction du profil de l’emprunteur et des critères d’équivalence de la fiche personnalisée.

2. Les conditions de souscription

Seule condition pour souscrire une assurance de prêt déléguée : que le niveau de garantie du nouveau contrat soit au moins équivalent au nouveau. Sachez que le contrat Cardif Libertés Emprunteur est 100% compatible avec les exigences des banques.

Côté formalités, Cardif applique les dispositions de la loi Lemoine : pour une part assurée inférieure ou égale à 200 000 euros avec un terme du prêt avant le 60e anniversaire de l’assuré, le contrat est conclu sans questionnaire médical (1).

3. L’accès à l’espace client

Dès la souscription, vous accédez à votre espace en ligne pour consulter vos documents, déclarer un sinistre, signaler un changement de situation et suivre vos demandes. Les délais de traitement et les modalités de mise en jeu sont encadrés par la notice d’information, en application du Code des assurances.

4. L’estimation du coût

Pour anticiper votre budget, des simulateurs sont mis à disposition sur cardif.fr pour évaluer le montant de l’assurance selon le montant du crédit, la durée, votre âge et les garanties choisies. Des contenus informatifs sont également proposés sur le fonctionnement du crédit immobilier et de l’assurance emprunteur.

Souscrire un contrat d’assurance emprunteur chez Cardif

La souscription s’effectue en ligne ou via un conseiller. Une fois votre dossier validé, Cardif vous remet plusieurs documents :

• certificat d’adhésion mentionnant les garanties choisies et la quotité assurée
• taux d’assurance emprunteur
• notice d’information.

Bon à savoir : la notice d’information liste précisément les risques garantis, les exclusions, les délais de carence et de franchise, ainsi que les conditions de mise en jeu de l’assurance. Le paiement de la cotisation débute à la date d’effet des garanties, dans les conditions prévues au contrat et généralement à compter du déblocage des fonds.

Le saviez-vous ?

La loi Lemoine du 28 février 2022 permet de résilier son assurance emprunteur à tout moment et sans frais (1). La seule condition : présenter un nouveau contrat dont les garanties sont au moins équivalentes à celles exigées par votre banque.

Ce texte renforce aussi vos droits d’information. Votre assureur doit désormais vous rappeler chaque année que vous pouvez résilier le contrat. Il doit aussi vous indiquer avant la signature le coût total de l’assurance sur huit ans, ou sur la durée du prêt si elle est plus courte. Le droit à l’oubli, selon lequel les anciens malades du cancer et de l’hépatite C ne sont pas obligés de déclarer leur ancienne pathologie, est porté à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique.